Conditions d’utilisation
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions conclues via la boutique en ligne www.laschocards.ch (ci-après « LaschoCards »).
La boutique en ligne est exploitée par Merz Collectibles GmbH, dont le siège est à Wettingen, qui agit en tant que partie contractante pour toutes les transactions.
LaschoCards se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Pour toute commande passée via la boutique en ligne, les CGV en vigueur au moment de la commande sont applicables.
En passant une commande dans la boutique en ligne, la clientèle accepte les présentes CGV et confirme que toute condition contraire ou divergente ne s’applique pas, même si LaschoCards en avait connaissance au moment de la conclusion du contrat.
Les produits proposés dans la boutique en ligne sont destinés à un usage privé et sont vendus dans des quantités usuelles pour un ménage.
2. Langue contractuelle
Toutes les transactions sont conclues en langue allemande. Les informations mises à disposition dans d’autres langues sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Seules les informations en langue allemande font foi.
3. Informations sur les produits
3.1 Illustrations
Toutes les illustrations de produits figurant dans la boutique en ligne, sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.), dans les prospectus ou dans les publicités sont fournies à titre purement illustratif et ne sont pas contractuelles.
3.2 Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA légale comprise, hors frais de livraison. LaschoCards peut modifier les prix à tout moment et sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
3.3 Disponibilité et livraison
LaschoCards s’efforce de fournir des informations actualisées concernant la disponibilité et les délais de livraison dans la boutique en ligne. Des retards ou des annulations peuvent toutefois survenir en raison de difficultés de production ou d’approvisionnement. Les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Les livraisons partielles sont exclues : les commandes sont expédiées dès que tous les articles sont disponibles.
3.4 Précommandes
Les quantités commandées dans le cadre de précommandes ne peuvent pas être garanties. Des réductions des quantités livrées par le fabricant ou des circonstances imprévues peuvent entraîner des annulations. Celles-ci sont effectuées en fonction de l’ordre de réception des commandes, les numéros de commande les plus bas étant prioritaires.
Lorsque d’autres articles sont commandés avec des articles en précommande, tous les articles sont expédiés ensemble dès que l’ensemble des articles de la commande est disponible. Nous ne proposons pas de livraisons partielles.
3.5 État des produits scellés
Pour les produits scellés, des irrégularités liées à la production, à l’emballage ou au transport peuvent apparaître au niveau du scellage, du film plastique ou de l’emballage. Il peut notamment s’agir de films lâches ou irréguliers, de soudures, de petits plis, de marques de pression, de petites déchirures ou d’autres variations comparables. Ces légères irrégularités ne constituent pas un défaut, à condition que le produit soit correctement scellé et que sa fonction ou son contenu ne soit pas affecté.
Il est recommandé aux clientes et clients qui accordent une importance particulière à l’état visuel du scellage ou de l’emballage d’ajouter à leur commande le service payant « Contrôle du scellage (Sealed Check) ».
3.6 Contrôle du scellage (Sealed Check)
Lors de la réservation du service payant « Contrôle du scellage (Sealed Check) », LaschoCards vérifie le scellage du produit concerné avant son expédition et sélectionne, si plusieurs exemplaires sont disponibles, à sa discrétion, un exemplaire présentant un scellage aussi propre et impeccable que possible.
Même lorsque le contrôle du scellage a été réservé, un scellage ou un emballage totalement parfait ne peut être garanti en raison des différences liées à la production. Ce service ne constitue pas une garantie quant à un état ou à une qualité spécifique du scellage.
4. Conclusion du contrat
Les produits présentés dans la boutique en ligne constituent une offre. Cette offre reste toutefois soumise à la disponibilité des produits et à l’absence d’erreurs de prix. Un contrat est conclu lorsque le client passe sa commande dans la boutique en ligne et que LaschoCards confirme celle-ci.
La confirmation atteste que la commande a été reçue, mais ne garantit pas que la livraison pourra être effectuée.
4.1 Erreurs techniques
LaschoCards décline toute responsabilité concernant les prix ou informations sur les produits affichés de manière erronée dans la boutique en ligne en raison d’erreurs techniques ou de dysfonctionnements du système. Dans de tels cas, LaschoCards se réserve le droit d’annuler ou de corriger les commandes.
5. Paiement
Tous les paiements sont effectués en francs suisses (CHF) et sont en principe exigibles immédiatement lors de la conclusion du contrat.
LaschoCards accepte les moyens de paiement suivants :
TWINT, Visa, Mastercard, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay, PayPal ainsi que l’achat sur facture avec option de paiement échelonné (POWERPAY).
Le mode de paiement « achat sur facture » est proposé par MF Group / POWERPAY en tant que prestataire de paiement externe. La facture individuelle permet de régler facilement l’achat en ligne sur facture. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai prévu, POWERPAY établit le mois suivant une facture mensuelle comprenant un récapitulatif des achats effectués.
Lors de la conclusion d’un contrat d’achat avec le mode de paiement « achat sur facture », POWERPAY reprend la créance correspondante et gère de manière autonome les modalités de paiement. LaschoCards cède la créance à POWERPAY.
Lors de l’utilisation du mode de paiement « achat sur facture », les Conditions Générales de POWERPAY s’appliquent en complément des présentes CGV. Elles peuvent être consultées sur le site de POWERPAY et sont expressément acceptées lors de la sélection de ce mode de paiement.
6. Livraison
Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse et au Liechtenstein.
Mode d’expédition
L’expédition est effectuée par la Poste Suisse SA (ci-après « la Poste »).
Frais d’expédition et d’emballage
Les frais d’expédition et d’emballage varient selon la catégorie de produits et sont indiqués séparément lors de la commande. À partir d’une valeur de commande de CHF 120.–, LaschoCards prend en charge les frais de livraison. Les commandes passées avant 16h00 sont généralement expédiées le jour même. En cas de volume élevé de commandes, de précommandes, de jours fériés, de retards de fournisseurs ou d’autres circonstances imprévues, les délais de traitement et de livraison peuvent toutefois être prolongés. Les délais indiqués sont donc fournis à titre indicatif et ne peuvent pas être garantis en toutes circonstances.
LaschoCards se réserve le droit de facturer à la clientèle les frais d’expédition supplémentaires éventuellement occasionnés.
Responsabilité lors de l’expédition
Lors de la remise de la marchandise à la Poste, le risque de perte ou de dommage est transféré à la clientèle. LaschoCards décline toute responsabilité pour les envois perdus ou endommagés, sauf si une option d’expédition assurée a expressément été choisie. Pour se protéger contre les pertes, il est recommandé de choisir un mode d’expédition avec assurance.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de LaschoCards jusqu’à son paiement intégral. En cas de défaut de paiement, LaschoCards se réserve le droit d’engager des démarches juridiques afin de récupérer la marchandise.
7. Garantie
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. La clientèle doit vérifier la marchandise immédiatement après sa réception et signaler tout éventuel défaut à LaschoCards dans un délai de sept jours.
La garantie est assurée, au choix de LaschoCards, par :
- le remplacement par un produit équivalent ;
- le crédit du prix d’achat ;
- la réparation gratuite ;
- la réduction du prix d’achat.
Aucune garantie n’est accordée sur les pièces d’usure.
8. Droit de rétractation / de retour et annulations
Il n’existe en principe aucun droit de rétractation ou de retour, sauf en cas de livraison d’un produit incorrect. Dans ce cas, la clientèle a le droit de signaler le problème et de retourner le produit dans un délai de sept jours suivant sa réception.
Les clientes et clients peuvent annuler leur commande après accord préalable avec LaschoCards, à condition que celle-ci n’ait pas encore été exécutée ou expédiée. Il n’existe aucun droit à l’annulation. Pour toute annulation acceptée, des frais de traitement correspondant à 9 % de la valeur de la commande peuvent être facturés afin de couvrir les frais de paiement et d’administration occasionnés.
En cas d’annulation volontairement acceptée par LaschoCards, LaschoCards décide si le montant restant après déduction d’éventuels frais de traitement est remboursé sur le moyen de paiement initialement utilisé ou crédité sous forme d’avoir valable dans la boutique. En cas d’annulation volontairement acceptée, la clientèle ne peut prétendre à un mode de remboursement particulier.
Les commandes déjà exécutées ou expédiées ne peuvent plus être annulées.
Les précommandes ne peuvent pas être annulées dans tous les cas. En particulier, lorsque la marchandise a déjà été commandée de manière ferme auprès du fournisseur ou réservée pour la clientèle, LaschoCards se réserve le droit de refuser l’annulation. Si une annulation est exceptionnellement acceptée, les dispositions ci-dessus relatives aux frais de traitement et au mode de remboursement s’appliquent également.
Si une annulation n’est plus possible et que la marchandise est livrée, aucun droit de retour ou de rétractation ne s’applique après réception de la marchandise, sauf en cas de garantie prévue par la loi.
Les remboursements ou annulations de transactions imposés par la loi ne sont pas affectés par les présentes dispositions.
9. Clause de non-responsabilité
LaschoCards est responsable conformément aux dispositions légales, mais décline toute responsabilité en cas de négligence légère, de dommages indirects ou consécutifs, y compris les pertes de bénéfices ou les dommages résultant de retards de livraison.
Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages résultant d’un stockage, d’une utilisation ou d’une réparation inappropriés, ni pour les dommages causés par un cas de force majeure.
10. Protection des données
La clientèle est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors de l’inscription et de la commande. Les données d’accès personnelles doivent être traitées de manière confidentielle.
LaschoCards traite les données transmises avec le plus grand soin et les utilise exclusivement pour le traitement des commandes. La clientèle accepte que ses données puissent être utilisées à des fins de marketing interne et transmises à des prestataires de services uniquement dans le cadre du traitement des commandes (par exemple aux partenaires d’expédition). LaschoCards décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la perte, de la transmission non autorisée ou du vol de données clients.
11. Droits d’auteur
Tous les droits relatifs aux contenus de la boutique en ligne, y compris les textes, designs et illustrations, appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Toute réutilisation, reproduction ou autre utilisation non autorisée est interdite sans consentement.
12. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
13. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique exclusivement. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue. Le for juridique est à Baden.
